Le mesurage de la surface habitable : un diagnostic immobilier obligatoire en cas de location

Toute location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un certificat de mesurage de sa surface habitable.

Cette obligation résulte de la loi Boutin numéro 2009-323 du 25 mars 2009, loi œuvrant pour améliorer l’habitat.

La surface habitable se calcule quelle que soit la nature du bien immobilier loué, appartement ou maison individuelle, dans de l’ancien ou du neuf, et peu importe sa localisation.

Il s’agit de mesurer la surface de plancher construite après en avoir déduit certaines surfaces : celle occupée par les murs, les cloisons, les gaines, les embrasures d’ouvertes, portes et fenêtres, les espaces occupés par les escaliers, marches et cages.

Ne sont concernées que les parties habitables mesurant au moins 1.80 mètres sous plafond.

Pour ce calcul minutieux, il n’est pas tenu compte de la surface des combles non aménagées, des sous-sols, des remises, des extérieurs tels que les terrasses, balcons, séchoirs extérieurs et loggias, des vérandas et de toute partie vitrée, ni des locaux communs et autres dépendances.

Les règles de calcul diffèrent de celles appliquées pour le certificat loi Carrez.

Avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier formé et compétent est primordial est conseillé, et vous évitera tout litige ultérieur avec votre locataire.

En effet, il faut savoir que toute erreur d’au moins 5 % dans le mesurage peut entraîner une révision du loyer.

Votre responsabilité est engagée, aussi confier ce diagnostic immobilier particulièrement important à un diagnostiqueur immobilier est très fortement conseillé.

Le certificat loi Boutin a une durée de validité illimitée dès lors qu’aucuns travaux ne sont effectués dans le logement loué.