Un état des nuisances sonores aériennes pour les logements à proximité des aérodromes

Comme son nom l’indique, l’état des nuisances sonores aériennes permet de protéger contre tout bruit excessif les nouveaux habitants d’un logement faisant partie d’un plan d’exposition au bruit, PEB.

Les plans d’exposition au bruit concernent les logements à proximité d’un aérodrome, ils sont consultables en mairie ou sur le site de l’IGN.

Complété par le propriétaire vendeur ou bailleur, l’état des nuisances sonores aériennes doit être transmis à son acquéreur ou locataire.

L’état des nuisances sonores aériennes est nécessaire depuis le 1er juin 2020 et est issu de l’article L112-11 du Code de l’Urbanisme.

Ce diagnostic est une pièce importante du dossier de diagnostics techniques et c’est une annexe de votre promesse de vente et au bail.