Le certificat loi Carrez, tout premier diagnostic immobilier

La loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez est à l’origine du métier de diagnostiqueur immobilier.

La loi Carrez impose à tout vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot mesurant au moins 8 m² de fournir à son acquéreur un certificat de mesurage précis de ce lot.

Le mesurage est effectué selon une méthodologie précise.

Il ne prend en compte que la surface occupée par des pièces d’au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, une fois déduite la surface occupée par les murs et les cloisons, par les escaliers, par les gaines et par les embrasures des fenêtres et des portes.

Les caves, garages, emplacement de parkings, ainsi que les boxes et les greniers non aménageables ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Toute erreur de mesurage de plus de 5 % peut entraîner une révision du prix de vente et des poursuites judiciaires peuvent même être entamées par l’acquéreur qui dispose d’un an pour saisir la juridiction compétente.

Un certificat loi Carrez possède une durée de validité illimitée en l’absence de travaux effectués dans le lot de copropriété.

La loi s’applique aussi bien aux copropriétés verticales qu’aux copropriétés horizontales (pavillons…).